Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les prestations de services informatiques fournies par LUNIT, que le client soit un particulier (« consommateur ») ou un professionnel (entreprise, TPE, association...). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite figurant au devis.

Article 2 – Prestataire

LUNIT, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET 100 283 118 00014, SIREN 100 283 118, code APE/NAF 9511Z. Téléphone : 07 81 70 73 14 – Email : lunitpro@outlook.fr. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Zone d'intervention sur place : Dax et son agglomération (Grand Dax). Assistance informatique à distance partout en France.

Article 3 – Prestations proposées

• Dépannage informatique (sur place ou à distance) : diagnostic, réparation, suppression de virus, installation et configuration de logiciels et de périphériques, sauvegarde et transfert de données ;
• Audit de cybersécurité de surface : évaluation de la sécurité physique d'accès aux postes, serveurs et équipements réseau d'une entreprise ;
• Installation d'équipements connectés : caméras, box internet, NAS, tentative de récupération de données ;
• Formations individuelles aux logiciels Microsoft Office 365 (Word, Excel, PowerPoint, Publisher, Outlook, Teams / OneDrive) ;
• Accompagnement de projets informatiques.

Article 4 – Devis et commande

Un devis gratuit et sans engagement est remis avant toute intervention facturée. La commande est ferme et définitive à réception du devis daté et signé, ou accepté par écrit (email compris), et, pour les professionnels, du paiement de l'acompte prévu à l'article 6. Les informations fournies par le client (matériel, environnement, besoin) engagent sa responsabilité ; toute modification du besoin en cours de prestation peut donner lieu à un devis complémentaire.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ; les montants affichés « TTC » sont donc identiques aux montants hors taxes. Les tarifs en vigueur sont ceux du devis ou de la grille tarifaire publiée sur le site au jour de la commande. Les éventuels frais de déplacement sont indiqués séparément sur le devis.

Article 6 – Acompte, facturation et paiement

Entreprises et TPE : un acompte est demandé avant toute prestation. Son montant est précisé dans le devis ; la prestation ne débute qu'après réception de cet acompte. Le solde est payable à réception de la facture, sauf délai différent indiqué au devis.

Particuliers : sauf indication contraire au devis, le règlement intervient à l'issue de la prestation. Pour les formations, le forfait de première session et les packs d'heures sont payables à la réservation.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. À défaut de paiement à l'échéance, LUNIT peut suspendre toute prestation en cours sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 7 – Exécution des prestations

LUNIT est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre tout le soin et la diligence nécessaires. Les délais communiqués sont indicatifs. Le client s'engage à : permettre l'accès au matériel et aux locaux nécessaires, fournir les identifiants utiles, disposer des licences logicielles requises et sauvegarder ses données avant toute intervention ; LUNIT ne peut être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées.

Assistance à distance : elle est réalisée partout en France avec l'accord du client, qui autorise l'accès à distance à son poste pour la durée de l'intervention et peut y mettre fin à tout moment. Une connexion internet suffisante est à la charge du client.

Article 8 – Formations Office 365

Les formations sont individuelles, à distance ou en présentiel, et s'adaptent au niveau du participant. Une séance standard est organisée sur 2 heures. La première session de 2 heures (forfait) précède tout pack d'heures supplémentaires. Les heures des packs peuvent être utilisées sur plusieurs séances et sont valables 6 mois à compter de leur date d'achat ; les heures non utilisées à l'issue de cette période sont perdues. Les packs sont payables à la réservation. Les supports remis sont destinés à l'usage personnel du participant.

Article 9 – Audit de cybersécurité de surface

L'audit est un contrôle de la sécurité physique d'accès (locaux, postes, serveurs, équipements réseau) réalisé de manière non intrusive. Il n'est effectué qu'avec l'autorisation écrite préalable du client, qui garantit être habilité à la donner sur le périmètre convenu. Aucune donnée n'est extraite et aucun système n'est altéré. Les livrables (rapport de constatations, rapport de recommandations, plan d'action, recommandations de prestataires) reflètent la situation observée au jour de l'audit. Il ne constitue ni un test d'intrusion technique, ni une certification, ni un conseil juridique ou réglementaire, et ne garantit pas l'absence de vulnérabilité. Les informations recueillies sont traitées de manière strictement confidentielle.

Article 10 – Équipements connectés et récupération de données

L'installation est réalisée avec le matériel du client ou acquis après conseil. Le client reste responsable du respect de la réglementation applicable à ses équipements, notamment en matière de vidéosurveillance et de protection de la vie privée. La récupération de données relève d'une simple obligation de moyens : aucun résultat n'est garanti, et les conditions de facturation en cas de récupération partielle ou impossible sont précisées au devis.

Article 11 – Annulation et report

Toute séance ou intervention annulée ou reportée par le client moins de 24 heures à l'avance peut être facturée. Les acomptes versés par les professionnels restent acquis au prestataire au titre des frais engagés, à proportion du travail déjà réalisé ou de la réservation du créneau, sauf accord écrit contraire. LUNIT peut reporter une intervention en cas de force majeure ou d'indisponibilité imprévue, et en informe le client dans les meilleurs délais.

Article 12 – Droit de rétractation (consommateurs)

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en écrivant à lunitpro@outlook.fr.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai (par exemple pour un dépannage urgent), il doit en faire la demande expresse et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ; s'il se rétracte après le début de l'exécution, il règle la part de prestation déjà fournie, calculée au prorata du prix convenu (articles L.221-18 et suivants, L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation).

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité de LUNIT ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, pour les clients professionnels, au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée, à l'exclusion des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni aux garanties légales dont bénéficient les consommateurs. Les pannes dues à l'usure, à un défaut préexistant du matériel ou à un événement extérieur à la prestation ne sont pas couvertes.

Article 14 – Données personnelles et confidentialité

LUNIT traite les données personnelles nécessaires à l'exécution de la prestation conformément à sa politique de confidentialité. Lors d'une intervention, LUNIT peut avoir accès à des données du client : elles ne sont ni copiées, ni conservées, ni divulguées, sauf nécessité technique expressément convenue.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation, rapports et documents remis restent la propriété de LUNIT ; le client dispose d'un droit d'usage personnel ou interne, à l'exclusion de toute reproduction, revente ou diffusion sans accord écrit.

Article 16 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à lunitpro@outlook.fr. LUNIT s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de LUNIT. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à lunitpro@outlook.fr.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Dax seront seuls compétents. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.